Arrêté du 19 décembre 2016

Article 15

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Article 15

Les véhicules agricoles et forestiers et les machines agricoles automotrices se trouvant sur le territoire français qui faisaient l'objet d'une réception nationale par type en cours de validité au moment de leur production, mais qui n'ont pas été immatriculés ou mis en service avant que la validité de ladite réception n'expire peuvent, en tant que véhicules de fin de série, être immatriculés ou mis en service dans les limites suivantes :

  • le paragraphe précédent s'applique pendant une période de 24 mois à compter de la date à laquelle la réception par type expire ;
  • le nombre de véhicules de fin de série ne peut dépasser 10 % du nombre de véhicules immatriculés ou mis en service au cours des deux années précédentes, ou vingt véhicules, le nombre le plus élevé étant retenu.

Le constructeur qui souhaite bénéficier de ces dispositions en fait la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception visée à l'article 3 (Rôles des autorités dans la réception des véhicules) du présent arrêté. La demande précise les raisons techniques ou économiques pour lesquelles ces véhicules ne sont pas conformes aux nouvelles exigences de réception par type et dresse, pour chaque numéro de réception, la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.
Une mention Fin de série doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en service selon cette procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 4 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des véhicules agricoles et forestiers de fin de série

Résumé. Les véhicules agricoles et forestiers non immatriculés avant l'expiration de leur réception nationale peuvent encore être mis en service pendant 24 mois, dans la limite de 10% des véhicules immatriculés les deux années précédentes ou 20 véhicules.

Les véhicules agricoles et forestiers et les machines agricoles automotrices se trouvant sur le territoire français qui faisaient l'objet d'une réception nationale par type en cours de validité au moment de leur production, mais qui n'ont pas été immatriculés ou mis en service avant que la validité de ladite réception n'expire peuvent, en tant que véhicules de fin de série, être immatriculés ou mis en service dans les limites suivantes :

  • le paragraphe précédent s'applique pendant une période de 24 mois à compter de la date à laquelle la réception par type expire ;
  • le nombre de véhicules de fin de série ne peut dépasser 10 % du nombre de véhicules immatriculés ou mis en service au cours des deux années précédentes, ou vingt véhicules, le nombre le plus élevé étant retenu.

Le constructeur qui souhaite bénéficier de ces dispositions en fait la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception visée à l'article 3 (Rôles des autorités dans la réception des véhicules) du présent arrêté. La demande précise les raisons techniques ou économiques pour lesquelles ces véhicules ne sont pas conformes aux nouvelles exigences de réception par type et dresse, pour chaque numéro de réception, la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.
Une mention Fin de série doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en service selon cette procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2019

Modifié parArrêté du 20 août 2019art. 1 : Modification des prescriptions techniques pour les véhicules

En résumé. L'article étend la procédure d'immatriculation aux véhicules agricoles et forestiers, aux machines agricoles automotrices, et prolonge la période de validité de 12 à 24 mois tout en ajustant le nombre maximal de véhicules concernés.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance