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Arrêté du 19 décembre 2013

relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les ballons scientifiques

Résumé. Les petits ballons non habités utilisés pour la recherche ou la science n'ont pas besoin de documents de navigabilité ni de certificats d'agrément techniques.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation) et R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Règles pour les ballons scientifiques légers

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les ballons libres non habités utilisés pour la recherche ou la science, s'ils pèsent moins de 150 kg ou sont produits en petite quantité.

Le présent arrêté précise les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables aux ballons libres non habités qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques et qui répondent à au moins l'un des critères suivants :
― leur masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg ;
― ils sont susceptibles d'être construits en nombre très limité.

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Exemption de document de navigabilité pour certains ballons

Résumé. Les petits ballons non habités utilisés pour la recherche ou la science n'ont pas besoin de document de navigabilité.

Les ballons libres non habités définis à l'article 1er (Règles pour les ballons scientifiques légers) sont dispensés de document de navigabilité.

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Exemption de certificats pour les ballons libres non habités

Résumé. Les entreprises travaillant sur des ballons libres non habités, utilisés pour la recherche ou la science, n'ont pas besoin de certificats d'agrément techniques.

Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er (Règles pour les ballons scientifiques légers) sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation).

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Utilisation des ballons libres non habités

Résumé. Les ballons libres non habités doivent être utilisés et équipés selon les règles fixées dans un appendice de l'arrêté du 3 mars 2006.

Les ballons libres non habités définis à l'article 1er (Règles pour les ballons scientifiques légers) sont utilisés conformément aux limites opérationnelles de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé et sont équipés conformément aux exigences de ce même appendice.

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Extension géographique des règles sur les ballons non habités

Résumé. Cet article étend l'application des règles sur les ballons non habités à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Exécution de l'arrêté sur les ballons libres non habités

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2013 est mis en œuvre par la directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur général des outre-mer,

T. Degos

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2014

Arrêté du 19 décembre 2013
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Article 4
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