Créé le 5 mars 2014
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.
Arrêté du 19 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2014
Créé le 5 mars 2014
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2014