En vigueur depuis le 5 mars 2014
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Utilisation des ballons libres non habités
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er (Règles pour les ballons scientifiques légers) sont utilisés conformément aux limites opérationnelles de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé et sont équipés conformément aux exigences de ce même appendice.