Arrêté du 19 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les ballons libres non habités définis à l'article 1er (Règles pour les ballons scientifiques légers) sont utilisés conformément aux limites opérationnelles de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé et sont équipés conformément aux exigences de ce même appendice.

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En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Utilisation des ballons libres non habités

Résumé. Les ballons libres non habités doivent être utilisés et équipés selon les règles fixées dans un appendice de l'arrêté du 3 mars 2006.

Les ballons libres non habités définis à l'article 1er (Règles pour les ballons scientifiques légers) sont utilisés conformément aux limites opérationnelles de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé et sont équipés conformément aux exigences de ce même appendice.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2014

Source : Légifrance