En vigueur depuis le 5 mars 2014
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Exemption de certificats pour les ballons libres non habités
Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er (Règles pour les ballons scientifiques légers) sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation).