Arrêté du 19 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er (Règles pour les ballons scientifiques légers) sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation).

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En vigueur depuis le 5 mars 2014

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Exemption de certificats pour les ballons libres non habités

Résumé. Les entreprises travaillant sur des ballons libres non habités, utilisés pour la recherche ou la science, n'ont pas besoin de certificats d'agrément techniques.

Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er (Règles pour les ballons scientifiques légers) sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation).

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2014

Source : Légifrance