A l'exception du fichier dénommé « FICHCOMP » mentionné au I de l'article 1er qui, pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, entre en vigueur le 3 mars 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2013.