Arrêté du 19 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A l'exception du fichier dénommé « FICHCOMP » mentionné au I de l'article 1er (Modification des traitements automatisés des données médicales) qui, pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), entre en vigueur le 3 mars 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Dates d'application d'un arrêté sur les établissements de santé

Résumé. La plupart des règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 30 décembre 2013, sauf pour un fichier spécifique qui commence plus tard.

A l'exception du fichier dénommé « FICHCOMP » mentionné au I de l'article 1er (Modification des traitements automatisés des données médicales) qui, pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), entre en vigueur le 3 mars 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2013.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance