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Arrêté du 19 décembre 2012

fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Abrogé31 décembre 2015
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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son livre II, titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTION DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
CIEP
Directeurs Hauts-de-Seine (92) Sèvres 1
La Réunion (974) Le Tampon 1
Sous-total 2
Directeur adjoint Hauts-de-Seine (92) Sèvres 1
Sous-total 1
Gardiens Hauts-de-Seine (92) Sèvres 3
Sous-total 3
CRDP
Gardiens Bouches-du-Rhône (13) Marseille 1
Doubs (25) Besançon 1
Marne (51) Reims 1
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Vienne (86) Poitiers 1
Haute-Vienne (87) Limoges 1
Sous-total 7
CNED
Gardiens Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Isère (38) Grenoble 1
Sous-total 2
Internats d'excellence
Gardiens et assimilés Hérault (34) Montpellier 1
Paris (75) Paris 3
Seine-et-Marne (77) Sourdun 1
Yvelines (78) Marly-le-Roi 1
Sous-total 6
Internats d'excellence Jean Zay
Magasinier Paris Paris 1
Agents de maintenance Paris Paris 2
Cuisinier Paris Paris 1
Sous-total 4
Total NAS établissements publics 25
Périmé31 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions autres que celles visées à l'article 1er (Liste des postes éligibles pour un logement de fonction) du présent arrêté pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) à R. 216-7 (Logement des personnels de santé dans les établissements scolaires) du code de l'éducation.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation (Logement des personnels de l'éducation par utilité de service).

Périmé31 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Arrêté du 19 décembre 2012
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