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Arrêté du 19 décembre 2012

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Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance