Périmé31 décembre 2015
Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 19 décembre 2012
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
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Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mercredi 30 décembre 2015
Source : Légifrance