Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions autres que celles visées à l'article 1er (Liste des postes éligibles pour un logement de fonction) du présent arrêté pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) à R. 216-7 (Logement des personnels de santé dans les établissements scolaires) du code de l'éducation.