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Arrêté du 19 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance