Article 1
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JORF n°0003 du 4 janvier 2012
Arrêté du 19 décembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 19-1 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Sct. Chapitre XV : Pari à cinq chevaux dont le nom commercial retenu par le PMU est porté à la connaissance des parieurs, Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 96-6, Art. 96-7 > >
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7 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global", Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 107-3, Art. 107-5, Art. 107-6, Art. 107-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 96, Art. 96-7 > >
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1 créé
7 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. Annexe 1 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. Annexe 2 > >
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Article 7
Le présent arrêté prend effet le 7 janvier 2012.
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Article 8
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement durable et du cheval,
P. Falcone
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert