En vigueur depuis le 7 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2012, modifiant certaines règles existantes.
Le présent arrêté prend effet le 7 janvier 2012.