Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la classification des paris
Résumé. L'arrêté modifie la classification des paris soumis à la déduction progressive sur rapports.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. Annexe 2 → Version 7
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. Annexe 2