Arrêté du 19 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global", Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 107-3, Art. 107-5, Art. 107-6, Art. 107-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 96, Art. 96-7

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Simplification des règles pour les paris par téléphone

Résumé. Les règles des paris par téléphone sont simplifiées, notamment pour l'ouverture de compte, la validation des transactions et le retrait des gains.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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