Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les paris par téléphone
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités d'ouverture de compteArrêté du 13 septembre 1985Art. 107-2 : Ouverture provisoire d'un compte de pari
→ Version 3 : Simplification des modalités d'information et de clôture des comptes provisoires
- Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global", Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 107-3, Art. 107-5, Art. 107-6, Art. 107-7
A modifié les dispositions suivantes :