A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global"Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-1 → Version 2Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-2 → Version 3Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-3 → Version 3Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-5 → Version 3Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-6 → Version 2Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-7 → Version 2
- Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global", Art. 107-1, Art. 107-2, Art. 107-3, Art. 107-5, Art. 107-6, Art. 107-7
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 96 → Version 3Arrêté du 13 septembre 1985Art. 96-7 → Version 1
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 96, Art. 96-7