La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté)Art. 717Lieu d'exécution des peines privatives de libertéLes condamnés purgent généralement leur peine dans un établissement pour peines, mais des exceptions existent pour les peines courtes ou en fonction de leur situation personnelle., R. 57-9-11 (Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs)Art. R.57-9-11Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineursLe ministre de la justice décide quels établissements et quartiers accueillent les mineurs., D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire)Art. D.70Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireLes personnes condamnées définitivement sont généralement placées dans des établissements pour peines ou des quartiers spécifiques, sauf exceptions prévues par la loi. et D. 71 (Affectation des condamnés à long terme)Art. D.71Affectation des condamnés à long termeQuand une peine dure plus de deux ans, l'administration décide où le condamné sera détenu, et peut changer cette décision si le détenu se comporte bien ou montre des chances de réintégration.,
Arrête :