Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2007

portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), R. 57-9-11 (Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire) et D. 71 (Affectation des condamnés à long terme),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux établissements pénitentiaires à la liste des maisons centrales

Résumé. Deux prisons, Lille-Loos-Sequedin et Saint-Maur, sont ajoutées à la liste des maisons centrales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des établissements pénitentiaires pour mineurs

Résumé. La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs s'agrandit avec quatre nouveaux centres.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des quartiers des mineurs

Résumé. La liste des quartiers des mineurs est modifiée avec l'ajout de deux établissements et la suppression de sept autres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de quartiers mineurs dans plusieurs maisons d'arrêt

Résumé. Certains quartiers pour mineurs dans des maisons d'arrêt seront fermés d'ici la fin de l'année 2008.

Au plus tard le 31 décembre 2008, les quartiers mineurs de la maison d'arrêt d'Angers, de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, de la maison d'arrêt de Bourges, de la maison d'arrêt de Meaux, de la maison d'arrêt de Nancy, de la maison d'arrêt de Nantes, de la maison d'arrêt d'Osny, de la maison d'arrêt de Poitiers et de la maison d'arrêt de Rennes seront fermés par une instruction de service.

En vigueur depuis le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008

Arrêté du 19 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5