Arrêté du 19 décembre 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A43-2

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Extension de la liste des établissements pénitentiaires pour mineurs

Résumé. La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs s'agrandit avec quatre nouveaux centres.

A modifié les dispositions suivantes :

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