Article 16
Abrogé depuis le 2008-08-21 par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°300 du 28 décembre 2006
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 28 décembre 2006
Abrogé le jeudi 21 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.