Arrêté du 19 décembre 2003

Article 3

Créé le 28 décembre 2003

Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative en milieu ouvert sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée et dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2003-12-19 art. 1 Décret 2003-1010 2003-10-22

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

Les dépenses des services mentionnés à l'

article 1er

qui délivrent des prestations d'action éducative en milieu ouvert sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée et dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.