Arrêté du 19 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui mettent en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'

ordonnance du 2 février 1945 susvisée

, des

articles 375 et suivants du code civil

(

Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger

)

Art. 375

Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger

Si un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé.

ou du

décret du 18 février 1975 susvisé

, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général en application des dispositions du a du III de l'

article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.314-1

Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux

L'article explique qui décide des prix pour les services dans les établissements sociaux et médico-sociaux, selon leur financement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui mettent en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, des articles 375 et suivants du code civil (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) ou du décret du 18 février 1975 susvisé, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général en application des dispositions du a du III de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux).

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

Source : Légifrance