Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les groupements de gendarmerie des lieux d'implantation des centres de rétention administrative qu'elle est chargée de gérer un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer le suivi des personnes faisant l'objet d'une décision de rétention en attente de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (état civil, pays d'origine, nationalité, adresse en France) ;
- au séjour (conditions de prise en compte et de départ, motifs, hospitalisation, fuite) ;
- aux présentations (recours, juge, consulat) ;
- à l'assignation à résidence et à la libération.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux années après le départ du centre de l'intéressé.
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011
Les destinataires de tout ou partie des informations enregistrées sont, en fonction du besoin d'en connaître, les personnels de la brigade territoriale du lieu d'implantation du centre ainsi que les membres des organismes d'assistance aux personnes étrangères maintenues dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée, liés par convention avec l'Etat.
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce soit par écrit auprès du commandement de groupement de gendarmerie départementale du lieu d'implantation du centre, soit verbalement auprès du responsable du détachement de gendarmerie chargé de sa gestion.
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.