Arrêté du 19 décembre 1994

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 2011

Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 12 avril 2011

Source : Légifrance