Abrogé13 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1
Créé le 31 décembre 1994
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1994
Article 6
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2011
Abrogé parArrêté du 4 avril 2011art. 1
En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 12 avril 2011