Abrogé13 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux années après le départ du centre de l'intéressé.
- à l'identité (état civil, pays d'origine, nationalité, adresse en France) ;
- au séjour (conditions de prise en compte et de départ, motifs, hospitalisation, fuite) ;
- aux présentations (recours, juge, consulat) ;
- à l'assignation à résidence et à la libération.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux années après le départ du centre de l'intéressé.