Arrêté du 19 décembre 1994

Article 2

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Abrogé13 avril 2011

Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (état civil, pays d'origine, nationalité, adresse en France) ;
  • au séjour (conditions de prise en compte et de départ, motifs, hospitalisation, fuite) ;
  • aux présentations (recours, juge, consulat) ;
  • à l'assignation à résidence et à la libération.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux années après le départ du centre de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 12 avril 2011