Abrogé13 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce soit par écrit auprès du commandement de groupement de gendarmerie départementale du lieu d'implantation du centre, soit verbalement auprès du responsable du détachement de gendarmerie chargé de sa gestion.