Arrêté du 19 décembre 1994

Article 3

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Abrogé13 avril 2011

Créé le 31 décembre 1994

Les destinataires de tout ou partie des informations enregistrées sont, en fonction du besoin d'en connaître, les personnels de la brigade territoriale du lieu d'implantation du centre ainsi que les membres des organismes d'assistance aux personnes étrangères maintenues dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée, liés par convention avec l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 12 avril 2011