Abrogé13 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1
Créé le 31 décembre 1994
Les destinataires de tout ou partie des informations enregistrées sont, en fonction du besoin d'en connaître, les personnels de la brigade territoriale du lieu d'implantation du centre ainsi que les membres des organismes d'assistance aux personnes étrangères maintenues dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée, liés par convention avec l'Etat.