Abrogé13 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 13 avril 2011
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.