Arrêté du 4 avril 2011

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression du traitement automatisé des données de rétention administrative

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2011 supprime les règles sur le traitement automatisé des informations nominatives des personnes en rétention administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1994Art. 1Arrêté du 19 décembre 1994Art. 2Arrêté du 19 décembre 1994Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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