Arrêté du 19 avril 2024

Article 3

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Article 3

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières), le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion, d'une mise en relation ou d'un rapprochement avec :
1° La base de données des certificats qualité de l'air qui ont été délivrés en application de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) ;
2° L'enregistrement, mentionné à l'article R. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations sur les véhicules), des informations prévues à l'article L. 330-1 du même code (Enregistrement des informations administratives des véhicules) ;
3° Les fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées mentionnés au III de l'article L. 130-9-1 du code de la route (Contrôle automatisé des voies réservées).

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Interconnexion des bases de données pour le traitement des véhicules

Résumé. Les données des véhicules peuvent être liées à celles des certificats de qualité de l'air, des enregistrements routiers et des autorisations de circulation.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières), le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion, d'une mise en relation ou d'un rapprochement avec :
1° La base de données des certificats qualité de l'air qui ont été délivrés en application de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) ;
2° L'enregistrement, mentionné à l'article R. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations sur les véhicules), des informations prévues à l'article L. 330-1 du même code (Enregistrement des informations administratives des véhicules) ;
3° Les fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées mentionnés au III de l'article L. 130-9-1 du code de la route (Contrôle automatisé des voies réservées).

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

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