Arrêté du 19 avril 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsque les opérations mentionnées à l'article 3 (Interconnexion des données de traitement avec d'autres bases de données) ont permis de s'assurer du respect des règles d'usage d'une voie réservée à certaines catégories de véhicule, les données ayant fait l'objet de traitement sont immédiatement supprimées.
Lorsque les opérations mentionnées à l'article 3 (Interconnexion des données de traitement avec d'autres bases de données) n'ont pas permis de s'assurer du respect des règles de circulation, les données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements) peuvent être conservées dans un délai qui ne peut excéder 8 jours ouvrés à compter de leur collecte, et sont supprimées automatiquement au terme de ce délai.
Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction aux règles d'usage d'une voie réservée est constatée, les données correspondant aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements) peuvent être conservées à des fins probatoires pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Le responsable de traitement supprime les données dès qu'il dispose des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de surveillance des voies réservées

Résumé. Les données de surveillance des voies réservées sont supprimées immédiatement si les règles sont respectées, gardées jusqu'à 8 jours si elles ne le sont pas, et jusqu'à trois ans en cas d'infraction.

Lorsque les opérations mentionnées à l'article 3 (Interconnexion des données de traitement avec d'autres bases de données) ont permis de s'assurer du respect des règles d'usage d'une voie réservée à certaines catégories de véhicule, les données ayant fait l'objet de traitement sont immédiatement supprimées.
Lorsque les opérations mentionnées à l'article 3 (Interconnexion des données de traitement avec d'autres bases de données) n'ont pas permis de s'assurer du respect des règles de circulation, les données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements) peuvent être conservées dans un délai qui ne peut excéder 8 jours ouvrés à compter de leur collecte, et sont supprimées automatiquement au terme de ce délai.
Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction aux règles d'usage d'une voie réservée est constatée, les données correspondant aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements) peuvent être conservées à des fins probatoires pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Le responsable de traitement supprime les données dès qu'il dispose des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance