Arrêté du 19 avril 2024

Article 4

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Article 4

Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. On note tout changement sur les données personnelles et on garde ces notes pendant un an.

Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance