Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-3 (Stationnement réservé par le maire)Art. L.2213-3Stationnement réservé par le maireLe maire peut créer des zones de stationnement réservées pour certains véhicules comme les services publics, les taxis, ou les véhicules écologiques. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 530-6 (Détermination du lieu d'infraction pour les amendes forfaitaires)Art. 530-6Détermination du lieu d'infraction pour les amendes forfaitairesL'article précise que pour les amendes forfaitaires, le lieu où sont traitées les informations sur l'infraction est considéré comme le lieu de l'infraction., R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. et R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9-1 (Contrôle automatisé des voies réservées)Art. L.130-9-1Contrôle automatisé des voies réservéesDes caméras peuvent être utilisées pour vérifier si les voitures respectent les règles des voies réservées, comme celles pour le covoiturage ou les véhicules propres. et L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules)Art. L.330-1Enregistrement des informations administratives des véhiculesLes informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3132-1 (Définition du covoiturage)Art. L.3132-1Définition du covoiturageLe covoiturage, c'est partager sa voiture avec d'autres personnes pour un trajet personnel, en ne payant que les frais partagés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 (Classement des véhicules selon leurs émissions)Classement des véhicules selon leurs émissionsCe décret classe les voitures et camionnettes selon leurs émissions de gaz à effet de serre et confie à la ministre de l'environnement la tâche d'appliquer ces règles. pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. et L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 définissant les véhicules à très faible émission ;
Vu l'avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024,
Arrêtent :