Arrêté du 19 avril 2024

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1 (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières) sont :
1° Le numéro d'identification unique de la détection ;
2° Les clichés du véhicule et de ses passagers, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article L. 130-9-1 du code de la route (Contrôle automatisé des voies réservées) ;
3° Les données relatives à l'infraction : nature, lieu, date et heure de l'infraction ; voie contrôlée ; nombre d'occupants ; identification de l'agent verbalisateur, mode de verbalisation ;
4° L'identification du véhicule : silhouette, catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ;
5° Les données techniques du véhicule issues du certificat d'immatriculation ;
6° Les numéros d'immatriculation et les données techniques issues des fichiers mentionnés à l'article 3 (Interconnexion des données de traitement avec d'autres bases de données).

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Données à caractère personnel enregistrées dans les traitements

Résumé. Cet article décrit les types d'informations enregistrées lors d'une infraction, comme les photos et les détails du véhicule.

Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1 (Traitement des données à caractère personnel pour la constatation des infractions routières) sont :
1° Le numéro d'identification unique de la détection ;
2° Les clichés du véhicule et de ses passagers, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article L. 130-9-1 du code de la route (Contrôle automatisé des voies réservées) ;
3° Les données relatives à l'infraction : nature, lieu, date et heure de l'infraction ; voie contrôlée ; nombre d'occupants ; identification de l'agent verbalisateur, mode de verbalisation ;
4° L'identification du véhicule : silhouette, catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ;
5° Les données techniques du véhicule issues du certificat d'immatriculation ;
6° Les numéros d'immatriculation et les données techniques issues des fichiers mentionnés à l'article 3 (Interconnexion des données de traitement avec d'autres bases de données).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance