Arrêté du 19 avril 2021

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les rayonnements ionisants

Résumé. Les règles pour protéger les employés des rayonnements ionisants dans les organismes.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 27 février 2026

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Protection contre les rayonnements ionisants

Résumé. Le chef d'organisme doit protéger le personnel contre les risques liés aux rayonnements ionisants, en appliquant des règles de sécurité et en informant les responsables concernés.

Le chef d'organisme, en application du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) et de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) ainsi que de l'article R. 4451-5 du code du travail (Mesures de prévention contre les rayonnements ionisants), met en œuvre les obligations concernant la prévention des risques dus aux rayonnements ionisants définies par le présent arrêté.
Lorsque le personnel civil ou militaire est susceptible d'être exposé à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle, le chef d'organisme :
a) Applique les dispositions des articles R. 4451-1 et suivants du code du travail (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) sous réserve des adaptations fixées par les articles 5 (Transmission des rapports de vérification en l'absence d'intervention du service de protection radiologique des armées) à 14-3 (Formations pour le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du présent arrêté ;
b) Insère dans le recueil des dispositions de prévention de son organisme les dispositions de prévention en matière de risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
Le chef d'organisme informe le chef d'emprise visé au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Responsabilité individuelle en matière de sécurité au travail) de la présence de risques dus aux rayonnements ionisants.
Le chef d'organisme, selon les dispositions prévues aux articles R. 4451-1 et suivants du code du travail (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants), informe ou consulte les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Rôle du service de protection radiologique des armées dans la protection contre les rayonnements ionisants

Résumé. Le service de protection radiologique des armées protège les personnes contre les rayonnements ionisants selon les règles du ministère de la défense.

Le service de protection radiologique des armées participe à l'application, au sein des organismes du ministère de la défense, des mesures de protection des personnes contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies par un arrêté fixant ses attributions.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Transmission des rapports de vérification

Résumé. Si les vérifications ne sont pas faites par le service radiologique, le responsable envoie les rapports à ce service.

Lorsque les vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants), R. 4451-41 (Vérification régulière des équipements à risque) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail ne sont pas réalisées par le service de protection radiologique des armées, le chef d'organisme transmet à ce dernier, une copie des rapports de ces vérifications.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Obligations d'information du chef d'organisme en cas d'événement significatif

Résumé. En cas d'événement important, le chef doit avertir plusieurs responsables.

Dans le cas d'un évènement significatif tel que défini à l'article R. 4451-74 du code du travail (Événement significatif et dépassement des valeurs limites), et en complément des dispositions prévues à l'article R. 4451-77 du même code (Gestion des événements significatifs d'exposition aux rayonnements ionisants), le chef d'organisme informe :
a) Son autorité centrale d'emploi ;
b) Son coordonnateur central à la prévention ou son délégataire ;
c) Le service de protection radiologique des armées ;
d) Le pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées défini par l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé (Organisation du contrôle général des armées).

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 27 février 2026

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Évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants

Résumé. Les chefs d'organismes doivent remplir une fiche d'évaluation pour les employés exposés aux rayonnements ionisants, notamment ceux classés à risque ou exposés au radon.

Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 (Évaluation de l'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-53 (Évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants) du code du travail, et en complément de la fiche emploi-nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Obligations du chef d'organisme en matière de sécurité au travail), le chef d'organisme renseigne la "fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants" (FEAPERI), dont le modèle est mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé (Évaluation des travailleurs exposés aux radiations), pour tous les personnels remplissant au moins une des conditions suivantes :

- ceux faisant l'objet d'un classement au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) ;

- ceux faisant l'objet d'un suivi individuel en zone radon où la dose efficace exclusivement liée à l'exposition au radon provenant du sol susceptible d'être reçue sur 12 mois consécutifs est supérieure à 6 millisieverts du fait de l'exercice d'une activité professionnelle visée au 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants).

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

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Article 6
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