JORF n°0102 du 30 avril 2021

Arrêté du 29 avril 2021

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;

Vu décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, notamment son article 6 (1°) ;

Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;

Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;

Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique, pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, et le Service des Concours Communs Polytechniques (SCCP), le 1er octobre 2005 ;

Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique et la banque d'épreuves Géologie, Eau et Environnement (G2E), le 2 mai 2007 ;

Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique et le Groupement d'Intérêt Public Concours Commun Mines Ponts (GIP-CCMP), le 15 mars 2019 ;

Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique et l'Institut Mines Télécom (IMT), le 10 décembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'État

Résumé Les élèves ingénieurs de l'État sont recrutés par des concours spécifiques à leur spécialité.

Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui choisissent de suivre leur scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont recrutés par les services du Concours Commun Mines-Ponts et du Concours Commun Mines-Télécom (CCMP et CCMT) pour les filières MP, PC et PSI ; par le service des Concours Communs des Instituts Nationaux Polytechniques (CCINP) pour la filière TSI ; et par la banque d'épreuves Géologie, Eau et Environnement (G2E) pour la filière BCPST, conformément aux conventions passées entre le ministre chargé de la transition écologique et respectivement le Groupement d'Intérêt Public Concours Commun Mines Ponts, le 10 décembre 2019, avec l'Institut Mines-Télécom, le 15 mars 2019, avec le service des Concours Communs des Instituts Nationaux Polytechniques, le 1er octobre 2005, et avec la banque d'épreuves Géologie, Eau et Environnement, le 2 mai 2007.

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Article 2

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Recrutement organisé en filières distinctes

Résumé Les étudiants doivent choisir une filière parmi cinq au moment de leur inscription.

Le recrutement tel que fixé par les conventions précitées est organisé en cinq filières distinctes :

- mathématiques - physique (MP) ;
- physique - chimie (PC) ;
- physique, sciences de l'ingénieur (PSI) ;
- technologie, sciences de l'ingénieur (TSI) ;
- biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST).

Le choix de la filière est opéré, par le candidat, lors de son inscription aux concours communs ou aux banques d'épreuves mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

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Article 3

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Dispositions spécifiques pour les épreuves des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST

Résumé Les étudiants de chaque filière passent des épreuves spécifiques organisées par des groupes différents.

Les candidats des filières MP, PC et PSI subissent les épreuves de la banque filière MP, PC et PSI organisées par le GIP CCMP et le service du CCMT, ceux de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des CCINP et ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisée par la banque d'épreuves G2E.

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Article 4

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Durées, coefficients et notes éliminatoires des épreuves de recrutement des élèves-ingénieurs des travaux publics de l'État

Résumé Les règles des tests de recrutement des élèves-ingénieurs des travaux publics de l'État sont définies par les organisateurs.

Les durées, les coefficients et les notes éliminatoires des épreuves de recrutement des élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont fixés, pour chaque filière, conformément aux notices des groupements et services organisateurs cités à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

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Programmes des épreuves de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Résumé Les examens pour être ingénieur des travaux publics de l'Etat sont régis par des règles de 1995, mises à jour.

Les programmes des épreuves de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat des différentes filières sont fixés conformément aux arrêtés du 10 février 1995 modifiés susvisés.

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Article 6

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Clasement par ordre de mérite des candidats

Résumé Les résultats sont classés par un jury après les examens.

A l'issue des épreuves, un classement, par ordre de mérite, est effectué, pour chaque filière, par le jury nommé dans le cadre des conventions susvisées.

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Article 7

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Nominations des élèves-ingénieurs des travaux publics

Résumé Le ministre de la transition écologique choisit les élèves-ingénieurs des travaux publics.

Les nominations en qualité d'élève-ingénieur des travaux publics de l'Etat à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont prononcées par le ministre chargé de la transition écologique.

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Article 8

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Abolition d'articles d'un autre arrêté

Résumé Cet article supprime des règles d'un arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12 > >

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12 abrogés

Article 9

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Chargement d'un directeur

Résumé Le directeur des ressources humaines doit s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

J.-E. Beyssier

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain