En vigueur depuis le 1 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des rapports de vérification
Lorsque les vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants), R. 4451-41 (Vérification régulière des équipements à risque) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail ne sont pas réalisées par le service de protection radiologique des armées, le chef d'organisme transmet à ce dernier, une copie des rapports de ces vérifications.