Arrêté du 19 avril 2021

Article 5

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Article 5

Lorsque les vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants), R. 4451-41 (Vérification régulière des équipements à risque) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail ne sont pas réalisées par le service de protection radiologique des armées, le chef d'organisme transmet à ce dernier, une copie des rapports de ces vérifications.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Transmission des rapports de vérification

Résumé. Si les vérifications ne sont pas faites par le service radiologique, le responsable envoie les rapports à ce service.

Lorsque les vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants), R. 4451-41 (Vérification régulière des équipements à risque) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail ne sont pas réalisées par le service de protection radiologique des armées, le chef d'organisme transmet à ce dernier, une copie des rapports de ces vérifications.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4451-40 (M)cite  Code du travailart. R4451-41 (V)cite  Code du travailart. R4451-44 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance