Arrêté du 19 avril 2021

Article 7

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Article 7

Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 (Évaluation de l'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-53 (Évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants) du code du travail, et en complément de la fiche emploi-nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Obligations du chef d'organisme en matière de sécurité au travail), le chef d'organisme renseigne la "fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants" (FEAPERI), dont le modèle est mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé (Évaluation des travailleurs exposés aux radiations), pour tous les personnels remplissant au moins une des conditions suivantes :

- ceux faisant l'objet d'un classement au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) ;

- ceux faisant l'objet d'un suivi individuel en zone radon où la dose efficace exclusivement liée à l'exposition au radon provenant du sol susceptible d'être reçue sur 12 mois consécutifs est supérieure à 6 millisieverts du fait de l'exercice d'une activité professionnelle visée au 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants).

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 27 février 2026

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Évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants

Résumé. Les chefs d'organismes doivent remplir une fiche d'évaluation pour les employés exposés aux rayonnements ionisants, notamment ceux classés à risque ou exposés au radon.

Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 (Évaluation de l'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-53 (Évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants) du code du travail, et en complément de la fiche emploi-nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Obligations du chef d'organisme en matière de sécurité au travail), le chef d'organisme renseigne la "fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants" (FEAPERI), dont le modèle est mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé (Évaluation des travailleurs exposés aux radiations), pour tous les personnels remplissant au moins une des conditions suivantes :

- ceux faisant l'objet d'un classement au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) ;

- ceux faisant l'objet d'un suivi individuel en zone radon où la dose efficace exclusivement liée à l'exposition au radon provenant du sol susceptible d'être reçue sur 12 mois consécutifs est supérieure à 6 millisieverts du fait de l'exercice d'une activité professionnelle visée au 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Modifié parArrêté du 20 février 2026art. 3 : Précision sur l'origine de la dose de radon dans les évaluations professionnelles

En résumé. La nouvelle version précise que la dose efficace liée à l'exposition au radon provient spécifiquement du sol, et qu'elle est reçue en raison de l'exercice d'une activité professionnelle spécifique.

En vigueur du samedi 8 février 2025 au jeudi 26 février 2026

Modifié parArrêté du 27 janvier 2025art. 6 : Modification de la référence du modèle FEAPERI

En résumé. Le changement principal concerne la référence au modèle de la fiche FEAPERI, qui passe de l'annexe 4 à l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2020.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance