Arrêté du 19 avril 2019

Article 4

Créé le 4 mai 2019

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019