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Arrêté du 19 avril 2019

relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils sans équipage à bord et de leurs pièces détachées

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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5, ensemble la notification n° 2017/0401/F adressée à la Commission européenne le 22 août 2017 et la réponse de la Commission européenne en date du 23 novembre 2017 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 425-1 (Notice d'information obligatoire pour les aéronefs sans équipage) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs), L. 6232-4 (Sanctions pour non-respect des règles de navigabilité aérienne), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) ;

Vu le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 28 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la notice d'information des drones

Résumé. Un arrêté précise le contenu de la notice d'information pour les drones et leurs pièces détachées.

Le contenu de la notice d'information fournie avec les aéronefs sans équipage à bord et leurs pièces détachées mentionnés au II de l'article L. 6111-1 du code des transports (Immatriculation des aéronefs), est précisé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mai 2023

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Conformité des drones avec les règles européennes

Résumé. Un drone avec une étiquette d'identification conforme aux règles européennes est considéré comme ayant une notice d'information valide.

Lorsque l'aéronef sans équipage à bord porte une étiquette d'identification de classe conformément aux parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, le contenu de la notice d'information prévue dans les parties susvisées est réputé conforme à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mai 2023

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Notice d'information des drones en français

Résumé. La notice d'information des drones doit être en français.

La notice d'information prévue par les parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 (Conformité des drones avec les règles européennes) est rédigée en langue française.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 28 mai 2023

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Notice d'information pour les aéronefs sans équipage

Résumé. Les drones et leurs pièces peuvent avoir une notice d'information dans leur emballage jusqu'à fin 2023.

Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 (Conformité des drones avec les règles européennes), une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au 1er juillet 2019 peut être incluse dans les emballages des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées, jusqu'au 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 28 mai 2023

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Extension d'un arrêté à des territoires spécifiques

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant les références aux règlements européens.

I.-Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 avril 2023, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Précisions sur la notice d'information pour les aéronefs sans pilote

Résumé. Un arrêté précise les informations à fournir avec les drones et leurs pièces détachées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2023

Arrêté du 19 avril 2019

Modifié parArrêté du 14 avril 2023art. 1 : Modification d'un arrêté de 2019 par un nouvel arrêté

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au samedi 27 mai 2023

Arrêté du 19 avril 2019
Article 1
Article 1-1
Article 1-2
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe