Arrêté du 19 avril 2019

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 (Conformité des drones avec les règles européennes), une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au 1er juillet 2019 peut être incluse dans les emballages des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées, jusqu'au 31 décembre 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 28 mai 2023

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Notice d'information pour les aéronefs sans équipage

Résumé. Les drones et leurs pièces peuvent avoir une notice d'information dans leur emballage jusqu'à fin 2023.

Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 (Conformité des drones avec les règles européennes), une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au 1er juillet 2019 peut être incluse dans les emballages des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées, jusqu'au 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au samedi 27 mai 2023

Source : Légifrance