En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 28 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notice d'information pour les aéronefs sans équipage
Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 (Conformité des drones avec les règles européennes), une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au 1er juillet 2019 peut être incluse dans les emballages des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées, jusqu'au 31 décembre 2023.