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Arrêté du 19 avril 2017

pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017

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Conditions pour obtenir le label Information Jeunesse

Résumé. Les structures qui veulent obtenir le label Information Jeunesse doivent suivre des règles pour offrir une information honnête, utile et accessible à tous les jeunes, en respectant leur vie privée et en adaptant leur accueil aux plus fragiles.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 (Droit à l'orientation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 ('Information Jeunesse': Comment obtenir le label) relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Conditions pour obtenir le label Information Jeunesse

Résumé. Les structures qui veulent obtenir le label Information Jeunesse doivent suivre des règles pour offrir une information honnête et utile aux jeunes.

Les structures d'information éligibles au label « Information Jeunesse », en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé (Conditions pour obtenir le label « Information Jeunesse »), sont soumises aux dispositions des articles 2 (Critères d'objectivité pour les médias) à 8 (Évaluation des activités des structures pour jeunes) ci-après.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Critères d'objectivité pour les structures d'information

Résumé. Les structures d'information sont considérées comme objectives si elles ne sont pas influencées par la religion, la politique, les idées ou le commerce.

Les structures sont réputées offrir une information objective dès lors que cette information est indépendante de toute influence religieuse, politique, idéologique ou commerciale.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Accueil des jeunes sans discrimination

Résumé. Les structures doivent accueillir tous les jeunes sans distinction, en adaptant leur accueil aux plus fragiles et en respectant leur vie privée.

Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent :

– accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal (Définition légale de la discrimination) ;

– mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale, les jeunes illettrés ;

– respecter et faire respecter le droit des jeunes à la vie privée et notamment le droit à l'anonymat.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Conditions pour proposer une information personnalisée sur les politiques éducatives

Résumé. Les structures doivent fournir une information personnalisée sur les politiques éducatives et de jeunesse en associant les jeunes et les acteurs locaux, en offrant un accompagnement individualisé, et en produisant des contenus complets et accessibles.

Les structures sont réputées proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire dès lors qu'elles garantissent :

– associer les jeunes et l'ensemble des acteurs du territoire impliqués dans les politiques de jeunesse au diagnostic et à la construction de l'offre d'information ;

– offrir aux usagers, sur demande, un accompagnement individualisé permettant d'identifier clairement le besoin et de sélectionner les acteurs qui seront le mieux à même d'y répondre ;

– produire des contenus d'information complets, à jour, exacts, pratiques et faciles d'accès.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Conditions pour les structures d'information jeunesse

Résumé. Les structures doivent offrir des conditions adaptées aux jeunes, comme des horaires flexibles, un accès libre à l'information et un accompagnement dans divers domaines.

Les structures sont réputées offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes dès lors qu'elles garantissent :

– proposer des horaires d'ouverture adaptés aux disponibilités et aux besoins des jeunes et mettre à disposition du matériel informatique en qualité et nombre suffisant ;

– recevoir les jeunes sans rendez-vous ;

– garantir le libre accès à l'information nationale et régionale ;

– délivrer des informations sur le fonctionnement de la structure par le biais de moyens de communication adaptés ;

– développer une formation à la recherche d'information et des compétences pour utiliser des différents supports numériques qui leur sont proposés ;

– accompagner les jeunes dans l'accès aux droits en développant à la fois une offre de services généralistes et une offre de services thématisés, notamment, dans les champs de l'insertion professionnelle, du logement, de l'emploi, de la santé, de la mobilité, et de l'engagement ;

– garantir les moyens humains nécessaires à l'animation de la structure.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Rôle des structures régionales pour l'Information Jeunesse

Résumé. Les structures régionales doivent animer, former et produire des contenus pour les centres Information Jeunesse.

Les structures exerçant une activité à l'échelon régional garantissent en outre :

– organiser une activité d'animation des structures labellisées Information Jeunesse implantées sur le territoire de la région ;

– coordonner la formation des acteurs de l'Information Jeunesse au niveau régional ;

– coordonner la production de contenus d'information à caractère régional.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Compétences du personnel dans les structures d'information jeunesse

Résumé. Les structures d'information jeunesse doivent avoir du personnel formé et compétent pour gérer les ressources humaines et les finances.

Les structures sont réputées dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse dès lors qu'elles garantissent que :

– le personnel affecté dans les structures exerçant une activité à l'échelon infrarégional dispose de qualifications en adéquation avec le projet de la structure ;

– au moins l'un des personnels affectés dans les structures exerçant une activité à l'échelon régional a les compétences indispensables permettant d'assurer la gestion des ressources humaines et l'équilibre financier de la structure.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Évaluation des activités des structures jeunesse

Résumé. Les structures doivent évaluer leur activité en collectant des données, en publiant un rapport annuel et en utilisant ces résultats pour améliorer leurs projets.

Les structures sont réputées organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure dès lors qu'elles garantissent :

– collecter régulièrement des données relatives à la fréquentation et aux questions des jeunes, dans le respect de l'anonymat et de la vie privée ;

– évaluer périodiquement les actions menées ;

– prendre en compte les résultats de l'évaluation dans les projets d'évolution ;

– publier annuellement un rapport d'activité.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Dossier de demande de labellisation Information Jeunesse

Résumé. Pour obtenir un label Information Jeunesse, une structure doit fournir un dossier complet avec ses informations, son projet et des preuves qu'elle respecte les règles d'indépendance et d'évaluation.

Le dossier de demande de labellisation mentionné à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Exonération partielle pour les praticiens expérimentés en ostéopathie animale) comporte les éléments suivants :

– le nom et l'adresse du siège de la structure ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;

– le cas échéant, la date de déclaration d'existence de la structure ou de l'organisme auquel il se rattache ;

– le nom du responsable de l'Information Jeunesse dans la structure et la composition de l'équipe d'informateurs ;

– les éléments, dont un document d'autoévaluation, permettant d'apprécier que chacune des garanties applicables visées aux articles 2 (Critères d'objectivité pour les médias) à 8 (Évaluation des activités des structures pour jeunes) du présent arrêté sont respectées ;

– le projet de la structure adapté au contexte du territoire.

Le dossier de demande de labellisation est accompagné des pièces suivantes :

– une copie de l'acte ou le document officiel (par exemple l'organigramme) justifiant de l'existence de la structure ;

– une copie de l'acte désignant la composition de l'organe dirigeant de la structure ou de l'assemblée délibérante sous la responsabilité de laquelle est placée la structure ;

– les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos ;

– toutes pièces étayant le respect des garanties visées aux articles 2 (Critères d'objectivité pour les médias) à 8 (Évaluation des activités des structures pour jeunes) du présent arrêté.

Lors du renouvellement de la demande de labellisation, seules les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos, accompagnées, le cas échéant, des pièces qui témoignent d'une modification de l'organisme ou de son organe dirigeant ou des garanties visées aux articles 2 (Critères d'objectivité pour les médias) à 8 (Évaluation des activités des structures pour jeunes) du présent arrêté, doivent être fournies en complément du dossier.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Publication de l'arrêté du 19 avril 2017

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

Patrick Kanner

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Arrêté du 19 avril 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10