En vigueur depuis le 22 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accueil des jeunes sans discrimination
Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent :
– accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal (Définition légale de la discrimination) ;
– mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale, les jeunes illettrés ;
– respecter et faire respecter le droit des jeunes à la vie privée et notamment le droit à l'anonymat.