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Décret n°2017-574 du 19 avril 2017

relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017

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'Information Jeunesse': Comment obtenir le label

Résumé. Ce décret explique comment obtenir le label 'Information Jeunesse' pour les structures qui aident les jeunes avec des infos gratuites et objectives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 (Droit à l'orientation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2006-665 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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"Information Jeunesse": conditions pour obtenir le label

Résumé. Les structures qui veulent obtenir le label "Information Jeunesse" doivent informer les jeunes de manière objective, gratuite et personnalisée.

Sont éligibles au label " Information Jeunesse " en application de l'article L. 6111-3 du code du travail (Droit à l'orientation professionnelle) les structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes, qui respectent les conditions suivantes :

1° Garantir une information objective ;

2° Accueillir tous les jeunes sans distinction ;

3° Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ;

4° Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes ;

5° Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse ;

6° Organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure.

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Procédure pour obtenir le label Information Jeunesse

Résumé. Les demandes de label "Information Jeunesse" doivent être envoyées par un moyen qui prouve la date de réception, et sont traitées par les services de l'État selon le niveau d'activité (départemental ou régional).

La demande de labellisation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Les services départementaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent leur activité à l'échelon infrarégional.

Les services régionaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent une activité à l'échelon régional. Une seule structure exerçant une activité à l'échelon régional peut être labellisée par région.

La composition du dossier joint à la demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

En vigueur depuis le 22 avril 2017 · Dernière version le 28 août 2022

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Attribution du label Information Jeunesse

Résumé. Le label Information Jeunesse est accordé pour six ans (ou trois ans à Mayotte) par les autorités locales après avis d'une commission spécialisée.

Le label " Information Jeunesse " est accordé, pour une durée de six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire à trois ans, sur décision du recteur de région académique, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de cette commission régionale. Ce même label est accordé dans les mêmes conditions par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Mayotte, le label “Information Jeunesse” est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission régionale ou du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de l'une de ces commissions

Il peut faire l'objet d'une décision de retrait.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Délais pour obtenir le label Information Jeunesse

Résumé. Les structures utilisant déjà le nom 'Information Jeunesse' doivent demander un label officiel dans un délai d'un an pour les activités régionales ou de trois ans pour les activités locales.

Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, utilisent la dénomination " Information Jeunesse " sollicitent le label " Information Jeunesse ", selon la procédure prévue par le présent décret, dans un délai d'un an lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon régional ou dans un délai de trois ans lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon départemental ou local.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Exécution du décret sur le label Information Jeunesse

Résumé. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est responsable de l'application d'un décret sur le label Information Jeunesse.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Décret n°2017-574 du 19 avril 2017
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