Arrêté du 19 avril 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les structures sont réputées offrir une information objective dès lors que cette information est indépendante de toute influence religieuse, politique, idéologique ou commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'objectivité pour les structures d'information

Résumé. Les structures d'information sont considérées comme objectives si elles ne sont pas influencées par la religion, la politique, les idées ou le commerce.

Les structures sont réputées offrir une information objective dès lors que cette information est indépendante de toute influence religieuse, politique, idéologique ou commerciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance