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Décret n°2017-573 du 19 avril 2017

relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'évaluation de la qualité de l'eau et les ostéopathes animaux

Résumé. Ce décret crée des fiches pour évaluer la qualité de l'eau et permet à certains ostéopathes animaux d'être dispensés d'une épreuve écrite s'ils ont assez d'expérience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II et son article L. 243-3,

Décrète :

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Création de fiches d'évaluation de la qualité de l'eau

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui établit des fiches pour évaluer la qualité de l'eau.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Dispense d'épreuve pour les ostéopathes animaux expérimentés

Résumé. Certains ostéopathes animaux peuvent être dispensés d'une épreuve écrite s'ils ont assez d'expérience et de formation.

Par dérogation au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale), les personnes justifiant de trois années d'études supérieures et d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en ostéopathie animale à la date de publication du présent décret sont exonérées de l'épreuve d'admissibilité prévue au I du même article mais se soumettent à l'épreuve pratique au plus tard le 31 décembre 2019.
Le conseil national de l'ordre inscrit sur le registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale) les personnes ayant réussi l'épreuve pratique prévue à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Décret n°2017-573 du 19 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3