Arrêté du 19 avril 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Composante adresse.
Les modalités de constitution de la composante adresse feront l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévue à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération de la CNIL avec les autorités européennes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance