Composante adresse.
Les modalités de constitution de la composante adresse feront l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévue à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération de la CNIL avec les autorités européennes).
Arrêté du 19 avril 2005
Article 6
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Article 6
Composante adresse.
Les modalités de constitution de la composante adresse feront l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévue à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération de la CNIL avec les autorités européennes).
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