Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie,
Arrêtent:
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 28 avril 1995
Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.
1 version
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 28 avril 1995 · En vigueur du 23 mars 2012 au 20 juin 2018
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:
| Numéros de la commission administrative paritaire | Grades | Représentants | |||
| Du personnel | De l'administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 1 Techniciens supérieurs de la météorologie | Chef technicien | 3 | 3 | 6 | 6 |
| Technicien supérieur de 1re classe | 2 | 2 | |||
| Technicien supérieur de 2e classe | 1 | 1 | |||
| 2 Ingénieurs des travaux de la météorologie | Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Ingénieur des travaux de la météorologie | 2 | 2 | |||
2 versions
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 28 avril 1995
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.
1 version
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 28 avril 1995
L'arrêté du 19 juin 1952 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques, des agents de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 28 avril 1995
Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques:
Le sous-directeur du financement
et de l'évaluation des programmes,
M. BENOIST
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Abrogé depuis le jeudi 21 juin 2018
Abrogé parArrêté du 15 juin 2018art. 4 (VT)
En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mercredi 20 juin 2018