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Décret n°95-118 du 2 février 1995

portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie

Abrogé24 septembre 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 juin 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 24 septembre 2011

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur du lundi 1 août 1994 au vendredi 23 septembre 2011

Décret n°95-118 du 2 février 1995
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Recrutement
CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement
CHAPITRE IV : Avancement
CHAPITRE V : Détachement
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires
Article 27