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Abrogé par Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 28
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 juin 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 28
Créé le 1 août 1994
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Abrogé depuis le samedi 24 septembre 2011
En vigueur du lundi 1 août 1994 au vendredi 23 septembre 2011