Arrêté du 19 avril 1995

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 19 juin 1952 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques, des agents de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.

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Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 21 juin 2018

L'arrêté du 19 juin 1952 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques, des agents de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.

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En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mercredi 20 juin 2018

Source : Légifrance