Article 4
Abrogé depuis le 2018-06-21 par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)
L'arrêté du 19 juin 1952 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques, des agents de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
1 version