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Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 28
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2011-970 du16 août 2011 relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 28
Créé le 21 août 2011
L'élection des membres, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en application du décret n° 2011-970 du 16 août 2011, s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté.
1 version
2 cités
Fait le 19 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le lundi 4 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 28
En vigueur du dimanche 21 août 2011 au dimanche 3 août 2014