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Arrêté du 19 août 2011

fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Abrogé4 août 2014
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2011-970 (Renouvellement anticipé du conseil d'administration de la CNRACL) du16 août 2011 relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Fin de mandat pour les membres élus du conseil d'administration) au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

Arrêtent :

Abrogé4 août 2014

Créé le 21 août 2011 · Abrogé le 4 août 2014

L'élection des membres, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en application du décret n° 2011-970 du 16 août 2011 (Renouvellement anticipé du conseil d'administration de la CNRACL), s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Fait le 19 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du dimanche 21 août 2011 au dimanche 3 août 2014

Arrêté du 19 août 2011
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LISTE ÉLECTORALE
TITRE III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET CANDIDATURE
TITRE IV : VOTE
TITRE V : RÉSULTATS
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES