Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 28
Créé le 21 août 2011 · Abrogé le 4 août 2014
Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. Les recours sont examinés et jugés dans les formes et délais prévus par le code électoral pour les élections municipales.
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