Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/0118/F ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 130-9 et R. 412-12 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529 et suivants ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié par le décret n° 2003-330 du 7 avril 2003, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont